Le statut tant des hypermarchés que des petits commerces par rapport à la législation fiscale, est celui de détaillants puisqu'ils vendent au consommateur final. Par opposition aux grossistes qui revendent à d’autres revendeurs et qui sont par conséquent soumis à la TVA, pour les produits autres qu’alimentaires.

En droit fiscal, si le chiffre de vente des détaillants ne dépasse pas les 100.000 DT par an, ils sont exempts de la TVA, mais si le chiffre d’affaires dépasse ce seuil, ils sont tenus de s’acquitter de la TVA pour les produits autres qu’alimentaires.

Concernant les grandes surfaces, elles sont soumises à la TVA au cas où elles joueraient le rôle de grossistes. Ce qui implique que dès qu’il est question de facturer les produits et selon l’importance de la quantité des produits vendus, elles sont obligées de majorer l’assiette de la TVA de 25%.

Il est évident que l’on ne peut baser les calculs que sur des présomptions. Ceci dit et concernant le fisc, s’il est prouvé que la grande distribution assure le rôle de grossiste, elle est tenue de compter la TVA, ce qui n'est lié d'aucune manière au fait qu'elle puisse être considérée en situation illégale par d’autres administrations comme le Conseil de la concurrence ou le ministère du Commerce.

D’autre part, et sur un tout autre volet, il semble que, pour pouvoir vendre des produits importés, qui ne peuvent, selon la loi, dépasser les 20% des produits exposés au sein des hypermarchés, les opérateurs de la grande distribution recourraient à des entreprises d’import-export.

Ces sociétés ont pour objet de se fournir en produits importés et de les revendre ensuite aux hypermarchés. Ces achats seront considérés comme étant fournis par le marché local et échapperaient ainsi aux limites imposées par la loi. Il suffirait, selon certains experts, de se promener dans les rayons des hypermarchés et de faire le calcul des produits importés pour conclure tout de suite qu’ils dépassent les 25, 30 et 35% des produits exposés.