La protection des investissements est retenue par les observateurs de l’environnement des affaires dans le monde (agences de notation, institutions internationales et autres…) parmi les facteurs clés pour mesurer l’efficience et la qualité des réglementations mises en vigueur pour sécuriser les promoteurs.

L’appréciation de ce facteur pour le cas de la Tunisie est le moins qu’on puisse dire bizarre. Ainsi, en dépit de l’adhésion de la Tunisie à tous les mécanismes mis en place à l’échelle internationale et régionale (Agence mondiale de garantie de l’investissement, arbitrage international …) pour garantir la protection des investisseurs, le classement de la Tunisie en la matière est loin d’être satisfaisant.

Pour le rapport mondial sur la compétitivité globale 2009-2010, qui établit un classement des différents pays selon le degré de satisfaction des entreprises des règlementations en vigueur, la Tunisie est classée 110ème sur un total de 133.

Quant à «Doing business2009-2010», rapport qui établit un classement des pays sur la base d’enquêtes menées auprès d’experts et d’avocats et en fonction de la facilité de faire des affaires dans les pays, la Tunisie est classée à la 73ème place en matière de protection des investissements, et ce sur un total de 183 pays listés.

Ce même rapport, élaboré par la Banque mondiale et sa filiale la Société financière internationale (SFI), signale qu’il s’agit là d’une belle avancée pour la Tunisie en ce sens où elle gagne 70 points par rapport au classement de l’année écoulée (143ème).

Dans cette sous-rubrique, trois dimensions sont analysées : la transparence des transactions (Indice de divulgation), le conflit d’intérêt (Indice de responsabilité des dirigeants), habilité, voire la possibilité pour les actionnaires de poursuivre les administrateurs et directeurs pour faute professionnelle (Facilité pour les actionnaires d’engager une poursuite judiciaire).

Ces classements confectionnés à partir de données fournies, selon ces rapports, par des institutions internationales et non de celles des enquêtés (deux tiers du rapport), ne reflètent pas les efforts déployés de manière soutenue par la Tunisie aux fins d’attirer les investisseurs étrangers et de réunir en leur faveur les conditions requises pour qu’ils fassent des affaires.

Globalement, elle a adhéré à tout ce que stipule le droit international en matière de protection des investisseurs. Ce même droit qui, en plus du fait qu’il jouit d’une grande effectivité, a considérablement évolué en faveur de l’investisseur, au point de porter des contraintes nouvelles sur les politiques publiques des Etats d’accueil.

L’accent est ainsi mis sur «le traitement juste et équitable» des investisseurs dont les tribunaux tirent une obligation pour les Etats d’accueil d’exercer leurs pouvoirs administratif, normatif et judiciaire de manière transparente, cohérente et stable.

Concrètement, la Tunisie a adhéré à l’Agence Multilatérale de Garantie des Investissements (MIGA), aux Organismes arabe, islamique et maghrébin pour la garantie des investissements, aux Accords de protection des investissements et de non double-imposition avec la plupart des pays de l’Organisation de Coopération et de développement économique (OCDE).

Autres accords conclus dans la même optique : l’Accord d’Association avec l’Union Européenne, l’Accord d’Agadir (Tunisie, Egypte, Jordanie et Maroc). La Tunisie est également : Membre du Centre international pour le Règlement des différends relatifs aux investissements (CIRDI).

Enfin, le cadre juridique international régissant l’investissement étranger est constitué par les accords de promotion et de protection des investissements. Ces accords visent la promotion de l’investissement étranger à travers la protection des investissements étrangers réalisés en Tunisie ainsi que des investissements des Tunisiens réalisés à l’extérieur et les faire bénéficier des garanties nécessaires contre les risques non commerciaux.

Depuis 1963, la Tunisie a signé 54 accords bilatéraux pour la promotion et la protection des investissements étrangers.