26 dossiers en 2002; 78 en 2007. Indubitablement, le Conseil de la concurrence est petit-à-petit entré dans les mœurs et le paysage institutionnel et économique tunisien, ainsi que le démontre son dernier rapport, couvrant l’année 2007. Parmi les 78 dossiers enregistrés, on compte 30 plaintes, 4 auto-saisines et 44 consultations. Toutefois, le nombre de décisions rendues par le Conseil, ainsi que le constate le rapport, «demeure en deçà du nombre d’affaires, en dépit de son évolution » –22 sur un total de 30-, ce dont on peut conclure «l’existence d’un stock de dossiers judiciaires en cours d’instruction » -estimé à 36 dossiers au 31 décembre 2007, dont 9 datant de 2006.

Sur les trente affaires, le Conseil a pu en examiner 11 dans le fond et a abouti à une condamnation dans cinq cas. Et les décisions du Conseil étaient fondées sur la confirmation de l’accusation d’abus de position dominante dans les deux tiers de ces cas (66,66%), et de celle d’abus de position dominante dans l’autre tiers (33,34%). Le Conseil explique cette tendance croissante à l’abus par «le dynamisme que connaît le marché dans notre pays » et en tire la conclusion que «cela nécessite de se pencher davantage sur ce phénomène et de le traiter avec la fermeté requise pour préserver la libre concurrence et le système économique. »

Dans cinq sur les six affaires ayant abouti à une condamnation, le Conseil a imposé des amendes totalisant 280 000 dinars. Admettant que ces amendes sont en deçà du niveau qu’elles atteignent «dans les pays qui nous ont devancé en matière de compétition », cette instance explique cela par l’importance qu’elle accorde à son rôle pédagogique.

Son rôle consultatif ayant été renforcé par la loi 60/2005 du 18 juillet 2005, le Conseil de la Concurrence est amené de plus en plus à donner son avis. Avec 44 avis en 2007, le nombre de consultations a certes légèrement baissé par rapport à 2006 (50), mais il a fortement progressé depuis 2005 (10). En 2007, ces avis ont concerné principalement les cahiers de charges (27) et les textes législatifs et réglementaires (13); des projets de fusion de sociétés (3), et des problématiques juridiques et pratiques (3).