Au nom du peuple,

La chambre des députés et la chambre des conseillers ayant adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Est et demeure autorisée pour l'année 2009 la perception au profit du Budget de l'Etat des recettes provenant des impôts, taxes, redevances, contributions, divers revenus et prêts d'un montant total de 17.106.000.000 Dinars répartis comme suit :

Ces recettes sont réparties conformément au tableau < A »annexé à la présente loi.

Les recettes affectées aux fonds spéciaux du Trésor pour l'année 2009 sont fixées à 638.800.000 Dinars conformément au tableau « B » annexé à la présente loi.

Le montant des crédits de paiement des dépenses du Budget de l'Etat pour l'année 2009 est fixé à 17.106.000.000 Dinars répartis par sections et par parties comme suit :

Ces crédits sont répartis conformément au tableau « C » annexé à la présente loi.

Le montant total des crédits de programmes de l'Etat pour l'année 2009 est fixé à 3.238.623.000 Dinars.

Ces crédits sont répartis par programmes et par projets conformément au tableau « D » annexé à la présente loi.

Le montant des crédits d'engagement de la troisième section: « dépenses de développement du budget de l'Etat » , pour l'année 2009 est fixé à 4.300.000.000 Dinars répartis par parties comme suit :

Ces crédits sont répartis conformément. ait tableau « E » annexé à la présente loi.

Le montant des ressources d'emprunts de l'Etat nets des remboursements du principal de la dette publique est fixé à 1.456.000.000 Dinars pour l'année 2009.

Le montant des recettes et des dépenses des établissements publics, dont les budgets sont rattachés pour ordre au budget de l'Etat, est fixé à 651.120.000 Dinars pour l'année 2009 conformément au tableau,« F » annexé; à la présente loi.

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder des prêts du Trésor aux entreprises publiques cri vertu des dispositions de l'article 62 du code de la comptabilité publique est fixé à 40.000.000 Dinars pour l'année. 2009.

Le montant maximum dans la limite duquel le Ministre des Finances est autorisé à accorder la garantie de l'Etat en vertu de la législation en vigueur est fixé à 950.000.000 Dinars pour l'année 2009.

Est autorisée pour l'année 2009 le prélèvement d'un montant de 33.000.000 dinars des ressources du fonds spécial du trésor intitulé « Compte d'emploi des frais de contrôle financier, clos Jetons de présence et tantièmes revenant à l'Etat » et son transfert au profit du fonds spécial du trésor intitulé « Fonds de restructuration du capital des entreprises publiques ».