La loi tunisienne ne garantit pas la protection nécessaire des données personnelles

Le président de l’Instance nationale de protection des données personnelles (INPDP), Chawki Gaddes, a indiqué vendredi 14 avril que la loi ne garantit pas la protection nécessaire des données personnelles, “ce qui peut provoquer de grands problèmes économiques à l’avenir”.

La classe politique n’accorde pas l’importance nécessaire à cette question, a-t-il déclaré à l’agence TAP, en marge d’une séance organisée, vendredi 14 avril, par la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures au parlement. Celle-ci est consacrée à l’audition du président de l’INPDP sur le projet de loi organique relatif à l’adhésion de la République tunisienne à la Convention n° 108 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard du traitement automatisé des données à caractère personnel ainsi qu’à son Protocole additionnel n°181 (2017-33).

Selon Gaddes, le Conseil de l’Europe a pris la décision d’interdire tout transfert des données personnelles à un Etat ne garantissant pas la protection nécessaire de ces données à compter de la date de l’entrée en vigueur de la Convention (n°108), soit le 20 mai 2018.

“Cela induira la perte d’une partie importante des investissements en Tunisie tels que les centres d’appel et les établissements de paiement si les lois tunisiennes ne sont pas conformes à la Convention”, a-t-il mis en garde.

De son côté, le président de la Commission des droits, des libertés et des relations extérieures, Imed Khemiri, a indiqué que cette séance s’inscrit dans le cadre d’une série de séances d’audition organisées par la commission pour l’adoption d’un certain nombre de conventions internationales.

“L’adhésion de la Tunisie à cette convention va protéger la Tunisie d’un point de vue économique et est de nature à développer les opportunités d’investissement si la Tunisie respecte les indicateurs des données personnelles”, a-t-il ajouté.