Jamel Ayari, Conservateur de la Propriété foncière, a apporté quelques précisions sur la nouvelle note n°28-2016 de la Conservation de la propriété foncière. Cette note interdit aux ressortissants libyens l’achat des terrains non construits et des biens immobiliers dont la valeur est inférieure à 200.000 dinars.
En effet, elle fixe le cadre légal relatif aux achats, par des Libyens, de biens immobiliers sur le territoire tunisien, afin d’éviter la spéculation et un enchérissement des prix des logements sociaux.
Le conservateur souligne toutefois que cette note n’a pas d’effet rétroactif sur les contrats signés après 2011 et qui ont été enregistrés à la recette des finances.
Rappelons qu’une note officielle de la direction de la propriété foncière, datée du 31 octobre 2016, a décrété l’annulation de l’autorisation du gouverneur pour les Libyens qui désirent acquérir un bien immobilier en Tunisie, activant ainsi une convention signée entre la Tunisie et la Libye, en 1961, stipulant la liberté de circulation et de propriété pour les citoyens des deux pays.
