Les députés de l’Assemblée des représentants du peuple (ARP) ont rejeté l’article 29 du projet de loi de finances 2017 (PLF) relatif au régime fiscal régissant la profession d’avocat avec 8 voix pour, 100 voix contre et 13 abstentions.
Lors de la séance plénière tenue, jeudi au palais du Bardo, les députés ont estimé que ledit article vise particulièrement les avocats et épargne tous les autres métiers libéraux.
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Les députés sont ensuite passés à l’adoption de l’article 30 relatif au régime fiscal régissant les professions libérales non commerciales. L’adoption de deux amendements sur cet article, a provoqué une polémique et bloqué les travaux de l’ARP.
L’article en question stipule
“la mise à la charge des parties mentionnées au 2ème paragraphe bis de l’article 18 du code de la TVA (professions libérales) l’obligation de mentionner leur matricule fiscale sur tous les documents liés à l’exercice de leurs activités”.
Pour sortir de cette situation, le gouvernement a présenté un amendement portant obligation de mentionner le matricule fiscale sur ces documents à l’exception des documents de soin.
Les députés ont adopté l’article amendé par 110 voix pour, 5 contre et 2 abstentions.
