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Le
ministre des finances,
Vu la loi n° 99-64 du 15 juillet 1999, relative aux taux d’intérêt
excessifs,
Vu le décret n° 2000-462 du 21 février 2000, fixant les modalités de calcul
du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et
leur mode de publication et notamment son article 5,
Vu le taux d’intérêt effectif moyen relatif au premier semestre 2006
déterminé par la Banque Centrale de Tunisie au titre de chaque catégorie de
concours bancaire.
Arrête
Article unique. – Le tableau suivant comporte le taux d’intérêt
effectif moyen relatif au premier semestre 2006 pour chaque catégorie de
concours bancaire ainsi que le seuil du taux d’intérêt excessif
correspondant au titre du deuxième semestre 2006.
Catégorie des
concours |
Taux d’intérêt
effectif moyen
(%) |
Seuil du taux
d’intérêt excessif correspondant % |
|
1- Crédits à court terme découverts non
compris
|
7.65
|
10.20
|
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2-Découverts matérialisés ou non par des
effets
|
9.29
|
12.38
|
|
3-Crédits à la consommation
|
10.47
|
13.96
|
|
4- Crédits à moyen terme
|
7.77
|
10.36
|
|
5-Crédits à long terme
|
8.35
|
11.13
|
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6- Crédits à l’habitat financés sur les
ressources ordinaires des banques
|
8.52
|
11.36
|
|
7- Crédits universitaires
|
7.50
|
10.00
|
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8- Leasing mobiliers et immobiliers
|
11.45
|
15.26
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Tunis, le 10juillet 2006.
Le
ministre des finances
Mohamed Rachid Kechiche
Vu
Le Premier ministre
Mohamed Ghannouchi
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